Conditions Générales d'Utilisation Bleu Blanc Pay
BLEU BLANC PAY

1. Opposabilité des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services proposés par le Programme et leur utilisation par tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur").

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Programme par le biais d'une case à cocher au moment de leur inscription. Elles constituent le contrat entre l'Organisateur et l'Utilisateur. L'accès au Site ou à l'Application par l'Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des CGU.

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Programme et aux services proposés par le Site ou l'Application.

2. Description du Programme

Le Programme a pour vocation de :

• proposer aux Utilisateurs l'achat de cartes cadeaux diffusé par les enseignes partenaires et dont les modalités sont présentées par chacune d'entre elles,
• de permettre à l'Utilisateur de bénéficier d'une gratification financière pour l'achat des cartes cadeaux calculé sur le taux annuel d'inflation en France et désigné « Garantie Anti-Inflation ».

L'Organisateur pourra au fil du temps ajouter ou retirer des services ou des fonctionnalités du Programme et ce sans préavis, les nouvelles fonctionnalités ou les nouveaux services faisant partie intégrante du Programme et étant également soumis aux présentes CGU.

3. Accès au Programme

Le Programme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Organisateur ne saurait garantir que l'accès au Site ou à l'Application ainsi que le fonctionnement du Programme sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Il n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la disponibilité, le fonctionnement et la continuité du Site, de l'Application et du Programme. L'Organisateur ne saurait être responsable de tous préjudices résultant de l'utilisation du Site ou de l'Application, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment l'Organisateur ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais du Site ou de l'Application de virus informatique. De même sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du Programme en tout ou partie.

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie du Programme, en ce compris notamment le contenu, les services, les offres, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis. Il pourra le faire à tout moment notamment en cas de maintenance ou mise à jour du Site ou de l'Application.

Dans le cas d'un arrêt définitif du Programme, les Utilisateurs en seront préalablement informés par e-mail.

4. Inscription/Désinscription au Programme

4.1 Modalités d'inscription

Pour adhérer au Programme les Utilisateurs doivent se connecter au Site ou télécharger l'Application sur leur téléphone mobile.

Les Utilisateurs doivent disposer d'un accès au réseau internet et des matériels et logiciels nécessaires permettant cette connexion dans les meilleures conditions.

Tout Utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois.

L'accès au Programme est réservé exclusivement aux personnes physiques de 16 ans et plus résidant en France métropolitaine disposant d'un moyen de paiement délivré par un établissement financier situé dans l'Espace Economique Européen (l'« EEE »).

Pour adhérer au Programme, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'adhésion sur le Site ou sur l'Application précisant les informations obligatoires. L'Utilisateur devra notamment définir un identifiant et mot de passe qui lui permettra d'accéder à son compte de façon sécurisée.

L'inscription confère à l'Utilisateur la qualité de membre du Programme et lui donne accès aux services indiqués à l'article 2.

À défaut de remplir les informations obligatoires, l'inscription ne sera pas possible.

Toute autre démarche ou modalité pour adhérer au Programme est exclue (papier, email, téléphone …).

4.2 Engagements de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur s'engage :

• à ne créer et n'utiliser qu'un seul compte,
• à ne communiquer que des informations complètes, exactes et à jour. Toute inscription avec des mentions manifestement erronées pourra faire l'objet d'une suppression.

Toutes les informations et données transmises par l'Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et indemniser l'Organisateur contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

• à garder ses identifiant et mot de passe strictement confidentiels. Toute connexion via l'identifiant et le mot de passe d'un Utilisateur sera réputée avoir été faite par celui-ci.

En cas d'utilisation frauduleuse, de perte, de destruction ou de vol des identifiant et mot de passe, l'Utilisateur devra les modifier dans les plus brefs délais sur le Site ou sur l'Application. L'organisateur ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette utilisation frauduleuse, perte, destruction ou vol.

• à respecter les conditions de participation spécifiques des enseignes partenaires proposant l'achat des cartes cadeaux.

4.3 Modification des informations

Chaque Utilisateur peut modifier les informations le concernant à tout moment par le biais de la page "Mon profil" ou supprimer son inscription. En cas de suppression de son inscription, l'Utilisateur n'aura plus accès au Programme.

4.4 Résiliation

Chaque utilisateur pourra résilier son compte à tout moment sans préavis et sans frais via le Site ou l'Application. L'ensemble des carte cadeaux achetées avant la résiliation resteront sa propriété et il pourra les utiliser conformément aux conditions générales de chacune des cartes. Il ne pourra en revanche pas bénéficier de sa "Garantie Anti-Inflation" pour sa prochaine date anniversaire dans les modalités prévues à l'article 6.

4.5 Exclusion

L'Organisateur peut décider de suspendre ou d'exclure un Utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales d'utilisation ou en cas de tentative de fraude ou de tout acte contraire à une dispositions légales ou règlementaires ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

5. Modalités d'Achat des Cartes Cadeaux

5.1 Catalogue et commande

Les Utilisateurs inscrits pourront avoir accès à un catalogue permettant l'achat de cartes cadeaux proposées par les enseignes participantes.

Chaque carte cadeaux est mono enseigne et est crédité d'un montant en euros correspondant à sa valeur faciale permettant l'achat de produits ou de services uniquement auprès de l'enseigne concernée selon les modalités et conditions proposées par celle-ci (et notamment leur date limite d'utilisation).

Afin de passer commande sur le Site, l’Utilisateur devra choisir une carte cadeaux en naviguant sur le Site. Pour chaque carte cadeau, sont précisés les éléments suivants :

Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ». Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter d’autres Cartes Cadeaux).

Les opérations promotionnelles dans le cadre de partenariat avec des enseignes, les cartes cadeaux peuvent être régies par des conditions spécifiques qui sont alors visibles et accessible à partir de la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Les conditions d’utilisation des cartes cadeaux sont définies par les enseignes partenaires et indiquées sur la fiche « marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ». Les cartes peuvent être utilisables sur le site internet du partenaire et/ou dans les boutiques partenaires participantes. Cette information est indiquée sur la « Fiche Marchand » dans la rubrique « Conditions d’Utilisation ».

Une fois que le panier est complet et lui convient, il pourra cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

L’Utilisateur devra alors s’identifier pour finaliser sa commande. Il vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l’adresse de facturation et l’adresse électronique de livraison de la/des Cartes cadeaux. Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case «J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales» puis cliquer sur le bouton « Payez maintenant ».

Pour les paiements en ligne, l'Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C'est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.

Les informations contractuelles seront reproduites dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les cartes cadeaux seront délivrées de façon exclusivement dématérialisées à l'exclusion de tout autre mode de livraison.

6. Droit de Rétractation

En application de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le téléchargement d'une la Carte Cadeau étant réalisé immédiatement après la commande, c'est-à-dire avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation, il est d'accord pour télécharger son contenu avant la fin du délai légal de rétractation et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation.

7. Moalités pour bénéficier de la « Garantie Anti-Inflation »

Après la date anniversaire le montant de valeur des cartes servant de base au calcul de la "Garantie Anti-Inflation" est remis à 0 jusqu'à l'activation possible lors de la prochaine date anniversaire à venir.

Pour activer sa « Garantie Anti-Inflation » l'Utilisateur devra renseigner son IBAN dans l'espace dédié à cet effet, le jour de l'anniversaire de son 1er achat.

Taux d'inflation de référence

Il sera pris comme taux d'inflation de référence le taux IPC annuel publié par l'INSEE tous les mois de janvier sur son site (Prix à la consommation-moyennes annuelles (IPC) par année). L'Utilisateur bénéficiera de la Garantie au taux IPC le plus favorable entre l'année en cours ou l'année précédente.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/8330913

Ces taux seront indiqués sur le Site et l'Application.

Ce taux sera appliqué au montant global des valeurs faciales additionnées de l'ensemble des cartes achetées par l'Utilisateur via le Site sur sa dernière année d'inscription au programme pour calculer le montant du remboursement dont pourra bénéficier l'utilisateur.

Le remboursement pourra se faire uniquement par virement bancaire.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'Organisateur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour d'une carte cadeaux intervenu après la livraison de celle-ci. Les produits achetés au moyen de la carte cadeau sont soumis aux conditions contractuelles de l'enseigne partenaire. Il appartient à l'Utilisateur d'en prendre connaissance préalablement. L'enseigne partenaire est seule responsable des produits ainsi vendus au moyen de la carte cadeau. En tout état de cause, l'Organisateur ne saurait être tenu d'indemniser l'Utilisateur en cas de défaut quelconque d'un produit qu'il a acquis auprès d'une enseigne partenaire, celui-ci restant pleinement responsable des produits qu'elle commercialise.

La responsabilité de chacune des parties ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations serait imputable au fait d'un tiers, à la faute de l'autre partie ou à un évènement de force majeure.

L'Organisateur ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects, qui pourraient résulter des informations fournies par les enseignes partenaires pour leurs produits ou services qui le sont sous leur entière responsabilité.

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvais acheminement des courriers électroniques ou en cas d'interruption des communications Internet.

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation du Site ou de l'Application.

L'Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur sous son entière responsabilité.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les services du Programme.

L'Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence l'Organisateur n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

9. Mise à Jour

L'Organisateur fait ses efforts raisonnables pour proposer sur le Site et l'Application des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ou à l'Application ont été sélectionnées à une date déterminée.

Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l'objet d'une altération. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission.

10. Traitement de Données à Caractère Personnel

Le Programme comporte divers formulaires de collectes de données à caractère personnel. Vous trouverez plus d'informations concernant ces traitements dans notre Politique de Protection des Données Personnelles laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Organisateur n'est en aucun cas responsable des données collectées et traitées directement par les enseignes partenaires du Programme dans le cadre des cartes cadeaux proposées aux Utilisateurs.

11. Propriété Intellectuelle

Le Site et l'Application et tous les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de l'Organisateur ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion.

L'Utilisateur ne dispose pas du droit de les reproduire, de les diffuser ou plus généralement du droit de les exploiter par quelque moyen que ce soit ou même de les copier hors le consentement préalable exprès de l'Organisateur ou du tiers titulaire des droits sur l'élément en question. Ainsi, ces éléments ne peuvent, en tout ou en partie, être copiés, représentés, reproduits, réutilisés, republiés, postés, affichés ou exécutés publiquement, transmis, adaptés, traduits, utilisés pour la création d'œuvres dérivées, vendus, cédés, sous-licenciés, faire l'objet d'une ingénierie ou d'un assemblage inverse, être extraits entièrement ou partiellement ou distribués sur quelque support que ce soit, sous réserve de la législation en vigueur.

Tout manquement aux présentes clauses constituerait une violation passible de sanctions civiles et/ou pénales.

12. Modification des CGU

Nous aurons la faculté de réviser ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. Toute modification apportée à celles-ci entrera en vigueur lors du postage des CGU révisées sur le Site et l'Application.

13. Autonomie des Clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Réclamation - Médiation - Juridiction

14.1 Réclamation

En cas de litige entre le Client et Bleu Blanc Pay, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

14.2 Médiation

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.

14.3 Litige

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

Les présentes CGU sont soumises à la loi Française.